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Nouvelle donne dans la rupture de relatiosn économiques / Dieny Emmanuel in PLASTIQUES & CAOUTCHOUCS MAGAZINE, N° 901 (03/2013)

Titre :	Nouvelle donne dans la rupture de relatiosn économiques
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Dieny Emmanuel, Auteur
Année de publication :	2013
Article en page(s) :	p. 51
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Entreprises -- Droit Entreprises communes
Index. décimale :	327.1 Généralités des relations internationales
Résumé :	L'article L. 442-6-1, 5°, modifie les règles et impose aux entreprises renonçant à des relations économiques d'en informer par écrit le futur ex-partenaire.
Note de contenu :	- Les modalités de rupture - Respect d'un délai de préavis
Permalink :	https://e-campus.itech.fr/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=17821

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
14820	-	Périodique	Bibliothèque principale	Documentaires	Disponible