Transfert de responsabilité / Pierre Perrier in EXPRESSION COSMETIQUE, N° 11 (09-10/2011)  

[article]  inEXPRESSION COSMETIQUE > N° 11 (09-10/2011) . - p. 42-46 Titre : Transfert de responsabilité : quels risques ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Perrier, Auteur ; David Perrier, Auteur Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 42-46 Langues : Multilingue (mul) Catégories : Industrie cosmétique -- Législation Personnes morales -- Responsabilité Responsabilité (droit) Index. décimale : 668.5 Parfums et cosmétiques Résumé : Le Règlement Cosmétique Européen précise le rôle et les responsabilités du responsable de la mise sur le marché. Le fabricant ou l'importateur européen peuvent choisir de déléguer cette responsabilité à un prestataire extérieur, mais un tel transfert de responsabilités nous semble susceptible de poser des problèmes pour chaque partie. Note de contenu : - Une obligation de transparence - Difficultés et conflits prévisibles En ligne : https://drive.google.com/file/d/1Iif9vQXgb9mKEoaxQOtCCJaDkcdXwBUD/view?usp=drive [...] Format de la ressource électronique : Pdf Permalink : https://e-campus.itech.fr/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=35823 [article]

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