Nouvelle donne dans la rupture de relatiosn économiques / Dieny Emmanuel in PLASTIQUES & CAOUTCHOUCS MAGAZINE, N° 901 (03/2013)

[article]  inPLASTIQUES & CAOUTCHOUCS MAGAZINE > N° 901 (03/2013) . - p. 51 Titre : Nouvelle donne dans la rupture de relatiosn économiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Dieny Emmanuel, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 51 Langues : Français (fre) Catégories : Entreprises -- Droit Entreprises communes Index. décimale : 327.1 Généralités des relations internationales Résumé : L'article L. 442-6-1, 5°, modifie les règles et impose aux entreprises renonçant à des relations économiques d'en informer par écrit le futur ex-partenaire. Note de contenu : - Les modalités de rupture - Respect d'un délai de préavis Permalink : https://e-campus.itech.fr/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=17821 [article]

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
14820	-	Périodique	Bibliothèque principale	Documentaires	Disponible

---

1 (1 - 1 / 1)